En France, il est interdit de mener des travaux d’ampleur dans la maison sans effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie ou demander un permis de construire. Déclarer les travaux plus spécifiquement est exigé dans le cadre de rénovation qui modifie l’aspect extérieur de la maison ou qui a un impact sur sa surface de plancher et son emprise au sol. Explications.
Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui est exigée par l’administration dans le cadre de travaux qui ne peuvent pas faire l’objet d’un permis de construire. On la considère comme une forme simplifiée du permis d’aménager et du permis de construire, car elle est surtout demandée lors de petits travaux. Instituée vers le courant des années 1980 en France, elle permet aux autorités de s’assurer que le projet de construction respecte effectivement les règles d’urbanisme. L’application de la déclaration préalable de travaux dépend des communes, en fonction de l’existence ou non d’un plan local d’urbanisme.
Les travaux devant faire l’objet d’une déclaration
La déclaration préalable de travaux est obligatoire lors d’une extension de l’habitat que ce soit pour créer une pièce supplémentaire, construire une véranda ou rajouter un nouvel étage entier. Il est impossible de faire l’impasse sur cette autorisation si la surface de plancher de la construction ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² sans excéder les 20 m². Dans le cas où le projet se déroule dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme, l’agrandissement peut aller jusqu’à 40 m2.
Une déclaration préalable de travaux est demandée lors de travaux modifiant l’aspect extérieur de votre maison. C’est le cas durant la création d’une ouverture (velux, fenêtre, porte), le changement de volet (couleur, forme, matériau), le changement des menuiseries (velux, porte, fenêtre) ou le changement de toiture.
Le fait de changer la destination d’un bâtiment est également soumis à une déclaration préalable de travaux à condition qu’aucun changement de la façade ni de la structure ne soit effectué. Ce genre de travaux s’effectue lors de la transformation d’une pièce d’habitation en garage par exemple ou d’un bâtiment agricole en logement.
Par ailleurs, la construction de piscine doit aussi obéir à la même règlementation lorsqu’elle fait une superficie de 10 à 100 m2. La couverture du bassin doit avoir une hauteur de moins de 1,80 m.
Enfin, l’aménagement extérieur d’un abri ou d’une annexe comme une dépendance, un abri de jardin, un carport ou un garage nécessite aussi une déclaration préalable de travaux si l’emprise au sol ou la surface de plancher ne dépasse pas 20 m2.
Les démarches pour réaliser une déclaration de travaux
La déclaration préalable de travaux est à effectuer auprès de la mairie de la commune. Elle implique le remplissage du formulaire Cerfa 13703 s’il est question d’intervenir sur une maison individuelle. Sur des travaux d’autres natures, la demande se fait via le formulaire Cerfa 13404. Le dossier est à compléter par le plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan des façades et des toitures et un plan en coupe de terrain. Comptez un mois à peu près pour le délai d’instruction.
